Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES COURS › CHAPITRE I — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR STATUANT EN PREMIER RESSORT › Section 5 — De la demande incidente d'inscription de faux
Article 163
Lorsque l'arrêt ordonne la restitution des pièces produites, il est également sursis à son exécution de ce chef, dans les cas spécifiés à l'article 162, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné à la requête des particuliers ou dépositaires publics intéressés.
