Article 162

Lorsque l'arrêt, en statuant sur l'inscription de faux, ordonne, soit la suppression, la lacération ou la radiation en tout ou en partie, soit la réformation ou le rétablissement des pièces déclarées fausses, il est sursis à l'exécution de ce chef de l'arrêt, tant que le condamné est dans le délai de se pourvoir en rétractation ou en cassation ou qu'il n'aura pas formellement acquiescé à l'arrêt.