Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES COURS › CHAPITRE I — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR STATUANT EN PREMIER RESSORT › Section 5 — De la demande incidente d'inscription de faux
Article 161
Il est statué par arrêt de la cour. Le demandeur qui succombe est passible d'une amende civile de 50 à 500 DA, sans préjudice des dommages et intérêts et des poursuites pénales.
