Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES COURS › CHAPITRE I — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR STATUANT EN PREMIER RESSORT › Section 4 — Des incidents - de l'intervention Des reprises d'instances - du désistement
Article 152
Quand une affaire n'est pas en état d'être jugée, la cour ou le rapporteur, dés que le décés ou le changement de capacité d'une partie est porté à leur connaissance, invite ceux qui ont qualité pour reprendre l'instance à effectuer cette reprise, par notification, sous réserve des délais prévus à l'article 86.
