Article 14

Les requêtes ou procés-verbaux de déclaration doivent indiquer, outre leur date, les noms, prénoms usuels, qualités ou profession, domiciles ou résidences du demandeur et du défendeur ainsi que l'énoncé sommaire de l'objet et des moyens de la demande.

S'il s'agit d'une société, les requêtes ou procés-verbaux de déclaration doivent indiquer la raison sociale, la nature et le siège de la société.