LIVRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES COURS › CHAPITRE I — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR STATUANT EN PREMIER RESSORT › Section 4 — Des incidents - de l'intervention Des reprises d'instances - du désistement
Article 148
Les demandes de mise en cause des tiers, soit à titre de garant, de sous-garant, soit pour tout autre motif, les interventions et autres demandes incidentes sont formées et sont instruites comformément aux dispositions prévues aux articles 81 à 91 et 110 à 120.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 69-77 (ج.ر عدد 82 لسنة 1969)
آخر صيغة معروفة
Il est fait application des dispositions des articles 148 à 154.
En matière administrative, les articles 172, 173 et 183 à 190 relatifs aux mesures d'urgence et au référé sont remplacés par les dispositions suivantes
