Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES COURS › CHAPITRE I — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR STATUANT EN PREMIER RESSORT › Section 3 — Des arrêts
Article 147
L'expédition de tout arrêt est délivrée par le greffe, à la requête de la partie intéressée.
Toute expédition contient la reproduction intégrale de l'arrêt, tel qu'il a été rédigé et signé conformément à l'article 144.
La notification de l'arrêt est accompagnée d'une remise d'une expédition de celui-ci.
