Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES COURS › CHAPITRE I — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR STATUANT EN PREMIER RESSORT › Section 3 — Des arrêts
Article 146
En matière d'exécution provisoire, l'article 40 du présent code est applicable.
Les défenses à exécution provisoire sont portées par le rapporteur à l'une des plus prochaines audiences, en chambre du conseil, devant laquelle les parties peuvent présenter leurs observations orales ou écrites.
