Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES COURS › CHAPITRE I — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR STATUANT EN PREMIER RESSORT › Section 3 — Des arrêts
Article 145
La minute de l'arrêt est conservée au greffe pour chaque affaire avec la correspondance et les pièces relatives à l'instruction. les , pièces qui appartiennent aux parties sont restituées contre récépissé à moins que la cour, par décision rendue en chambre du conseil, n'en décide autrement.
