Article 140

Dans toutes les affaires qui ont fait l'objet d'une instruction conformément aux articles 118 et 119, le rapporteur dresse un rapport écrit dont il est donné lecture à l'audience.

Le rapporteur y relate les incidents de la procédure, et l'accomplissement des formalités légales, analyse les faits et les moyens des parties et reproduit ou, s'il y a lieu, résume leurs conciusions.

Il y énonce les points à trancher sans donner son avis.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 461 Après lecture du rapport, les parties peuvent présenter leurs observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.