Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES COURS › CHAPITRE I — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR STATUANT EN PREMIER RESSORT › Section 3 — Des arrêts
Article 135
Le rôle de chaque audience est arrêté par le président de la cour; il est communiqué au ministère public et affiché à l'entrée de la salle d'audience.
استدراك، ج.ر عدد 63 لسنة 1966 : صُحّح «Le rôle de chaque audience publique est arrêté» إلى «Le rôle de chaque audience est arrêté»، والتصحيح مطبق أعلاه.
