Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES COURS › CHAPITRE I — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR STATUANT EN PREMIER RESSORT › Section 2 — Des mesures d'instruction
Article 134
Sont applicables devant les cours les dispositions des articles 76 à 78 relatives aux vérifications d'écritures.
Il est procédé à la vérification d'écritures devant le rapporteur, à moins qu'il n'en soit autrement décidé par l'ordonnance ou l'arrêt prescrivant cette mesure.
En outre, une vérification d'écritures par plusieurs experts, procédant dans les conditions prévues par les articles 123 à 126, peut également être ordonnée.
