Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES COURS › CHAPITRE I — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR STATUANT EN PREMIER RESSORT › Section 2 — Des mesures d'instruction
Article 131
Les parties sont avisées par une notification de la décision ou de l'arrêt prescrivant l'enquête, ainsi que du jour et de l'heure auxquels elle doit avoir lieu. Elles sont invitées à présenter leurs témoins à ces jour et heure.
Il est dans tous les cas dressé procès-verbal de l'enquête par le greffier.
