Article 130

Il est procédé à l'enquête par le rapporteur, à moins qu'il ne soit décidé par la cour que cette mesure ait lieu à l'audience.

Le rapporteur qui procède à une enquête, qu'elle ait été ordonnée par la cour ou par lui-même, a qualité pour prononcer contre les témoins défaillants les amendes prévues à l'article 67.

Si un témoin est reproché, il est néanmoins entendu dans sa déposition, sous réserve du reproche sur lequel il sera statué par la cour ultérieurement.