Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES COURS › CHAPITRE I — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR STATUANT EN PREMIER RESSORT › Section 2 — Des mesures d'instruction
Article 125
Les récusations doivent être proposées, sauf cas d'urgence, dans les huit jours de la notification de la décision qui a désigné le ou les experts. Il est statué sur la récusation par la cour ou le magistrat qui a ordonné l'expertise.
