Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES COURS › CHAPITRE I — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR STATUANT EN PREMIER RESSORT › Section 1ère — De l'introduction des instances
Article 111
La requête doit être accompagnée d'autant de copies qu'il y a de parties.
Lorsque le nombre de copies jointes à la requête est insuffisant, le requérant est invité par le greffier à compléter le nombre dans le délai de quinze jours, sauf cas d'urgence. Passé ce délai, la cour peut déclarer la requête non avenue.
