Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
Chapitre VI — DE L'APPEL
Article 108
l'invention n'est recevable que si elle émane de celui qui a un intérêt né et actuel au litige.
استدراك، ج.ر عدد 63 لسنة 1966 : بدلا من «L'invention»، يقرأ «L'intervention».
