Ordonnance n° 66-129
· ج.ر عدد 43 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-129 du 27 mai 1966 portant nationalisation de la Société algérienne d'assurance
Article 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et prend effet à la date de sa signature.
Fait à Alger, le 27 maj 1966.
Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL
