Ordonnance n° 66-127
· ج.ر عدد 43 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-127 du 27 mai 1966 portant institution du monopole de l'Etat sur les opérations d'assurance
Article 6
Les modalités d'application de la présente ordonnance seront fixées par décret.
