Article 3

Les agréments accordés aux sociétés d'assurance par application des articles 3 et suivants de la loi n° 63-201 du 8 juin 1963 susvisée, sont rapportés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Ces sociétés devront, en conséquence, cesser immédiatement de pratiquer les catégories d'opérations, objet de l'agrément.

Les contrats en cours se poursuivront jusqu'à leur plus prochaine échéance de prime avec leurs droits et obligations.

Les modalités de liquidation des engagements seront fixées par arrêté du ministre des finances et du plan.