Ordonnance n° 66-103
· ج.ر عدد 67 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-103 du 12 mai 1966 portant ratification de l'accord sur la coopération culturelle entre la République algérienne démocratique et populaire et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 12 juin 1964
Article 7
La réalisation des activités prévues aux articles précédents se fera après accord entre les services compétents des Gouvernements des deux pays. Chacune des parties contractantes mettra à la disposition de l'autre dans la mesure de ses possibilités et compte tenu des lois en vigueur dans son pays, les moyens appropriés en vue d'assurer le plein succès de ces échanges culturels.
