Ordonnance n° 66-102
· ج.ر عدد 36 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966 portant dévolution à l'Etat de la propriété des biens vacants
Article 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 mai 1966.
Houari BOUMEDIENE.
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