Ordonnance n° 65-317
· ج.ر عدد 107 لسنة 1965
معدَّل
Ordonnance n° 65-317 du 30 décembre 1965 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958
Article 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 décembre 1965.
Houari BOUMEDIENE.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR
