Ordonnance n° 65-298
· ج.ر عدد 102 لسنة 1965
Ordonnance nº 65-298 du 2 décembre 1965 portant réaménagement du délai de recevabilité des réclamations postales
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 décembre 1965.
Houari BOUMEDIENE