Ordonnance n° 65-292
· ج.ر عدد 101 لسنة 1965
Ordonnance n° 65-292 du 25 novembre 1965 portant ratification de l'accord entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe syrienne relatif au transport aérien, signé à Alger, le 28 juillet 1964
Article 1er
Les parties contractantes s'accordent l'une à l'autre, les droits et les avantages spécifiés au présent accord, en vue de l'établissement des relations aériennes civiles internationales énumérées à l'annexe ci-jointe.
TITRE I DEFINITION
