Ordonnance n° 65-292
· ج.ر عدد 101 لسنة 1965
Ordonnance n° 65-292 du 25 novembre 1965 portant ratification de l'accord entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe syrienne relatif au transport aérien, signé à Alger, le 28 juillet 1964
Article 14
Les plus-values résultant des cessions visées aux articles 7 et 9 ne pourront être remployées en amortissement de la créance visée à l'article 6, ni à la réalisation de nouveaux investissements et seront en tout état de cause imposables.
L'immobilisation correspondant à la créance visée à l'article 6 est amortissable au taux de 10% l'an.
