Ordonnance n° 65-287
· ج.ر عدد 95 لسنة 1965
Ordonnance n° 65-287 du 18 novembre 1965 portant ratificetion de l'accord d'Alger entre la République algérienne démocratique et populaire et la République française concernant le règlement de questions touchant les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie, signé à Alger le 29 juillet 1965
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 novembre 1965.
Houari BOUMEDIENE.
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