Ordonnance n° 65-287
· ج.ر عدد 95 لسنة 1965
Ordonnance n° 65-287 du 18 novembre 1965 portant ratificetion de l'accord d'Alger entre la République algérienne démocratique et populaire et la République française concernant le règlement de questions touchant les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie, signé à Alger le 29 juillet 1965
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l'accord d'Alger entre la République algérienne démocratique et populaire et la République française concernant le règlement de questions touchant les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie, signé à Alger le 29 juillet 1965.
