Ordonnance n° 65-238
· ج.ر عدد 81 لسنة 1965
Ordonnance nº 65-238 du 27 septembre 1965 complétant l'ordonnance n° 65-181 du 22 juin 1965. portant grâce collective
Article 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 septembre 1965.
Houari BOUMEDIENE.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR
