Ordonnance n° 65-238
· ج.ر عدد 81 لسنة 1965
Ordonnance nº 65-238 du 27 septembre 1965 complétant l'ordonnance n° 65-181 du 22 juin 1965. portant grâce collective
Article 2
Les dispositions de l'article qui précède s'appliquent aux faits commis entre le 1er avril 1963 et le 18 juin 1965.
