Ordonnance n° 65-195
Ordonnance n° 65-195 du 28 juillet 1965 portant ratification de Les deux Gouvernements la convention relative a l'assistance mutuelle et à la coopé protègent les magistrats contre les menaces , outrages, injures, diffamations et attaques ration juridique et judiciaire entre l'Algérie et la Répunature que ce soit de quelque plique arabe unie, signée à Alger le 29 février 1964. dont ils seraient l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions et réparent, le cas échéant le préjudice qui en serait résulté , . Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Art. 4. - Les avocats inscrits Sur le rapport du ministre des affaires etrangères, chacun au tableau du barreau de des Etats contractants ainsi que les défenseurs inscrits
Ordonnance n° 65-195 du 29 juillet 1965 portant ratification de la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération juridique et judiciaire entre l'Algérie et la République arabe unie, signée à Alger le 29 février 1964
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