Ordonnance n° 65-182
· ج.ر عدد 58 لسنة 1965
Ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement
Article 4
Les ministres sont responsables individuellement devant le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres et, collectivement devant le Conseil de la Révolution.