Ordonnance n° 65-181
· ج.ر عدد 58 لسنة 1965
Ordonnance n° 65-181 du 22 juin 1965 portant grâce collective
Article 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 juin 1965.
Pour le Conseil de la Révolution, Houari BOUMEDIENE. 13 juillet 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 671
