Ordonnance n° 65-180
· ج.ر عدد 58 لسنة 1965
Ordonnance n° 65-180 du 22 juin 1965 portant libération des personnes ayant fait l'objet d'une mesure arbitraire d'internement administratif
Article 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 juin 1965, Pour le Conseil de la Révolution.
Houari BOUMEDIENE.
