Ordonnance n° 65-176
· ج.ر عدد 56 لسنة 1965
Ordonnance n° 65-176 du 29 juin 1965 portant virement de crédit au ministère de la reforme administrative et de la fonction publique
Article 2
Est ouvert sur 1965, un crédit de cinq mille onze dinars (5.011,00 DA) applicable au budget du ministère de la réforme administrative et de la fonction publique, chapitre 31-92 traitement des fonctionnaires en congé de longue durée ».