Ordonnance n° 65-174
· ج.ر عدد 56 لسنة 1965
Ordonnance n° 65-174 du 29 juin 1965 portant transfert de crédit au ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales
Article 2
Est ouvert sur 1965 un crédit de cing millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget du ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, au chapitre 46-02 « fonctionnement de l'assistance médicale gratuite participation de l'Etat ».
