Ordonnance n° 65-173
· ج.ر عدد 56 لسنة 1965
Ordonnance n° 65-173 du 29 juin 1965 portant virement de crédit du budget de l'Etat
Article 2
Est ouvert sur 1965 un crédit de cing cent mille dinars (500.000 DA) applicable au budget des charges communes, chapitre 36-21 « subventions à des organismes d'intérêt national ».