Ordonnance n° 64-40
· ج.ر عدد 9 لسنة 1964
Ordonnance n° 64-40 du 23 janvier 1964 relative au pourvoi en cassation en matière pénale
Article 8
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Alger, le 23 janvier 1964, Ahmed BEN BELLA. 28 Janvier 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 83 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE