Ordonnance n° 64-40
· ج.ر عدد 9 لسنة 1964
Ordonnance n° 64-40 du 23 janvier 1964 relative au pourvoi en cassation en matière pénale
Article 7
A tous autres égards la procédure est celle prévue par la loi n° 63-218 du 18 juin 1963.