Ordonnance n° 64-40
· ج.ر عدد 9 لسنة 1964
Ordonnance n° 64-40 du 23 janvier 1964 relative au pourvoi en cassation en matière pénale
Article 6
Tout avocat régulièrement inscrit à un barreau peut signer les requêtes et mémoires et assister le requérant.