Ordonnance n° 64-258
· ج.ر عدد 71 لسنة 1964
Ordonnance nº 64-258 du 27 août 1964 portant création d'une commission pour la confiscation des biens des personnes portant atteinte aux intérêts de la Révolution socialiste
Article 15
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger. le 27 août 1964.
Ahmed BEN BELLA.
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