Ordonnance n° 64-258
· ج.ر عدد 71 لسنة 1964
Ordonnance nº 64-258 du 27 août 1964 portant création d'une commission pour la confiscation des biens des personnes portant atteinte aux intérêts de la Révolution socialiste
Article 14
Les mesures, décisions ou actes pris en vertu des dispositions de la présente ordonnance, et notamment les décisions de confiscation, ne sont susceptibles d'aucun recours.
