Ordonnance n° 63-455
· ج.ر عدد 86 لسنة 1963
Ordonnance n 63-455 du 14 novembre 1963 portant modification du point de départ de ia prescription annale prevue a l'article 18 de la loi du 9 avril 1958 sur les accidents du travail
Article 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 novembre 1963.
Ahmed BEN BELLA.
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