Ordonnance n° 63-455
· ج.ر عدد 86 لسنة 1963
Ordonnance n 63-455 du 14 novembre 1963 portant modification du point de départ de ia prescription annale prevue a l'article 18 de la loi du 9 avril 1958 sur les accidents du travail
Article 2
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
