Article 7

La détention, l'importation et l'exportation du matériel radioélectrique visé à l'article 6 sont subordonnées à une autorisation préalable du ministre des postes et télécommunications, a l'exception des appareils destinés au ministère de la défense nationale, a la direction des transmissions nationales et à la radiodiffusion-télévision algérienne.