Article 6

Les constructeurs et commerçants en matériel radioélectrique ne sont autorises à vendre ou à louer des postes émetteurs, des ensembles émetteurs-récepteurs de trafic possédant au moins un double changement de fréquence, que sí l'acquéreur ou l'utilisateur éventuel a obtenu, au préalable, une autorisation définitive ou provisoire, conformément à l'article 5.