Ordonnance n° 63-439
· ج.ر عدد 85 لسنة 1963
ملغى
Ordonnance n° 63-439 du 8 novembre 1963 relative à la police des stations radioélectriques privées
Article 3
Un arrêté du ministre des postes et télécommunications détermine les conditions techniques et d'exploitation des stations radioélectriques privées.