Article 21

Les infractions prévues aux articles 16, 17, 18 et 19 peuvent être constatées par des procès-verbaux dressés indis-- tinctement par les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires des transmissions nationales, ou les fonctionnaires du service des télécommunications de l'administration des postes et télécommunications.

Ces procés-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire