Article 19

Toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation, par la voie radioélectrique, des signaux ou appels de détresse faux ou trompeurs, est punie d'un emprisonnement REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 Novembre 1963 de un mois à un an et d'une amende de 700 à 7.000 NF, ou de l'une de ces deux peines seulement.