Article 18

Toute personne, qui, sans l'autorisation de l'expéditeur ou du destinataire, divulgue, publie ou utilise le contenu des correspondances transmises par la voie radioélectrique ou révéle leur existence est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 à 5.000 NF, ou de l'une de ces deux peines seulement.